UB3 du Plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : la largeur de la servitude de passage permettant la sortie des véhicules vers le boulevard du Mont des Roses n'est que

L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution, outre des dommages-intérêts supplémentaires en application de l'article 1241 du Code civil.

Au visa des articles 121 du Nouveau Code de Procédure Civile ensemble l'article 55 du décret du 17 mars1967, la cour suprême a jugé qu'en statuant ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, alors que le défaut

[K], - dire n'y avoir lieu à recourir à la procédure de partage complète de l'article 1364 du code de procédure civile, - dire que la masse à partager se compose du boni de la vente à hauteur de 111

l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du

L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que M.

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas les mentions requises par les articles L. 256, R. 256-1 et L. 257 du livre des procédures fiscales et l'article L. 111-2 du code des

C'est ainsi qu'il vise, parmi d'autres, le lot n° 112, avec pour quote-part dans la propriété du sol afférente au lot 2129/91236 millièmes et indication comme propriétaire la SCI CEP puis, en qualité de

1592 du code civil ; - que la SAS Société Immobilière Lacroix dénature les termes de l'article L. 145-34 du code de commerce lorsqu'elle invite la cour à interpréter la notion de loyer initial comme

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code

L’administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués par la société Hydro Express et les a imposés, entre les mains des requérants, en application du c de l’article 111 du code général des

L’administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués par la société Hydro Express et les a imposés, entre les mains des requérants, en application du c de l’article 111 du code général des

L. 121-5 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme

1137 et 1138 du Code civil.

, elle invoque la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, considérant que le salarié a connu les faits bien avant de formuler ces nouvelles prétentions.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.