1341 du Code civil » que la remise des fonds n'avait pas eu lieu (arrêt attaqué, p. 5 § 2), la cour d'appel a violé ce texte, outre les articles 1131, 1132 et 1315 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART

L 112-2 et L 112-3 du Code des assurances relatifs à la preuve du contrat d'assurance ; Attendu, enfin, sur les deux dernières branches du moyen, qu'en relevant que le cahier des charges joint à l'engagement

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article

fois, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble au regard des articles 96 et suivants du Code de commerce; alors, de troisième part, que faute d'avoir

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que d'autre part, en se bornant à relever que M.

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ».

Aux termes du d de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.

233 et suivants du code civil.

[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

des titres I et II de la partie législative de ce même code notamment celles relatives à la prescription sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription de l'article L 114-1.

, la Cour d'appel a dénaturé les conditions personnelles d'assurance susvisées et violé l'article 1134 du code civil.

dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

les articles 377 et suivants du code de procédure civile vu l'article L 113 ' 3 du code des assurances, Principalement, * Donner acte à la société CG2A du caractère irrévocable

Au visa des articles 114, 654 et suivants du code de procédure civile, et 1104, 1133 et 1139 du code civil, elle demande à la cour de : - juger l'irrégularité de la signification de l'assignation à comparaître

Jacques X... la créance de Mme Odette Y... pour la somme de 118.061,84 euros à titre chirographaire ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles 1131 et 1132 du code civil, l'obligation

de cette situation, si le représentant n'invoque pas, pour justifier cette insuffisance, des causes particulières et extérieures à sa personne; que comme le constate l'arrêt, l'employeur reprochait à