AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juillet 2025.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / que le risque constitue l'aléa garanti par le contrat d'assurance et il y a sinistre lorsque le risque est réalisé ; que l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; 2 / que le risque constitue l'aléa garanti par le contrat d'assurance et il y a sinistre lorsque le risque est réalisé ; que l'article

[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la liberté contractuelle permettrait que des contrats de commande de traduction engendrent une oeuvre de collaboration et prédéterminent

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

section AZ 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 et s'engageant dans la rue Barbusse ; - il méconnaît les dispositions de l'article 647 du code civil dès lors que l'implantation des constructions déborde

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société Entoria demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 114-1 du code des assurances et des articles

S. notamment des lots 113, 119, 115, 120, 121, 114, 122, 118 pour un total de 6 071 m ² bien inférieur à celui revendiqué par l'appelante ; que la consultation du 30 mars 1999 émanant du Centre de Recherche

[BP] [LF], domicilié [Adresse 31], 112°/ à Mme [FK] [M], domiciliée [Adresse 30], 113°/ à Mme [WN] [PX], domiciliée [Adresse 101], 114°/ à Mme [EE] [NJ], domiciliée [Adresse 163], 115°/ à M

L. 113-11 du Code des assurances ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel, qui n'aurait pas recherché, comme elle y était invitée, si l'article 9 des conditions générales du contrat ne revétait

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

L.112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 6.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et du principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 10.

Pascal TTTT..., domicilié [...]                              , 112°/ à Mme Catherine UUUU..., domiciliée [...]                              , 113°/ à M.

Sébastien WWW..., 111°/ à Mme Séverine WWW..., tous deux domiciliés [...]                                       , 112°/ à M. Philippe XXXX..., domicilié [...]                        , 113°/ à M.

1134 devenu 1103 du code civil.