MOTIFS L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1103, 1104, 1224, 1240 et 1241 du code civil, 32-1 et 515 du code de procédure civile : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Safaris [Y] de sa demande de résolution du contrat signé

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer recevable et fondée la

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9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande en paiement L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.