L 1132-1 et L 1134-5 du code du travail.

l'article UA 11.2 du PLU ; - il respecte l'article UA 13.2 du PLU ; - il respecte l'article UA 11.1 du PLU ; - les moyens soulevés par Mme A sont inopérants à l'encontre du permis de construire modificatif

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du août 2016.

L. 2421-3, L.1132-1, L.1132-4, L.1152-1 et L.1152-3 du code du travail ; 2.

L.1154-1 et L.1152-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

code du travail, ensemble l'article L. 1226-7 du code du travail ; 2.

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail.

455 du code de procédure civile et de l'article L. 8821-5 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a souverainement apprécié que les éléments présentés par le salarié comme

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que, lorsque les éléments établis par le salarié

Sur l'allégation de discrimination Aux termes de l'article L.1132-3 du code du travail, dont Monsieur [T] invoque les dispositions, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3.

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; Attendu que les obligations résultant des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance

L. 1221-1 et L. 1231-1, ensemble les articles 1152-1 à L 1152-3 du Code du travail ; 2.

L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que l'ancienneté du salarié et la circonstance que ses performances n'aient pas été considérées comme inférieures à la moyenne ne justifient

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 1132-3-3 du code du travail et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 2°/ que les juges sont tenus d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats par