solidum [B] [G], la société [36] [G] représentée par son mandataire ad hoc [B] [G], la société [O] [41] [X] à payer à [F] [T] la somme de 5.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile

° de l’article 1382 du code général des impôts, lequel doit être exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties et exclu de la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises.

Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Désigne Me [T] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire

L.2325-35, L.2325-36 et L.2325-40 du code du travail.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité les annulations prononcées à la seule cancellation de la cote D 36 et rejeté comme mal fondés les autres moyens de nullité présentés par la défense

B - Sur l'action en requalification fondée sur le non respect du délai légal de carence : Les articles L 1251-36 et L 1251-36-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la rupture

L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver».

34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales, et qu'aux termes de l'article 256 du même code

Aux termes de l'article 36 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze

Conformément à l’article 36 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

, au sens de l'article 11 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ; / 3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution

311-17 du code civil et des articles 34, 36, 38 et 42 du code de la parenté malien, a, par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 1999, aucun des défendeurs n'ayant constitué avocat, - vu l'avis

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie du Grand Est versera à Mme B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.