Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

A... sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ".

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ». 7.

Le 21 septembre 2023, Mme B... a sollicité, sur le fondement du III de l’article 1691 bis du code général des impôts, une remise gracieuse de la quote-part laissée à sa charge.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A a porté au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a par suite méconnu les dispositions de l'article 12 bis 7°de l'ordonnance du 2 novembre

Jacques X... de 123 545 F à 100 700 F pour 1975 et de 115 662 F à 107 682 F pour 1976, l'administration ait fait une appréciation inexacte des rémunérations pouvant être admises en déduction des résultats

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle () sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

  16 b LCR. 10.

d’assurance relève du régime des plus-values en vertu de l’article 39 quaterdecies du code général des impôts tel qu’interprété par l’instruction administrative BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 ; dès lors, la sortie

situées en continuité d’une agglomération ou d’un village existant au sens des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme. ». 2.

bis dans le registre de l'année de naissance, c'est-à-dire, 1952, - la copie délivrée le 25 novembre 2013 de l'acte n° 1060 bis du 8 octobre 1952 portant transcription le 11 octobre 1983 du jugement

1649 quater-0 B bis du code général des impôts et qu'il incombe dès lors à l'administration fiscale de démontrer l'existence de revenus et de faits pouvant être qualifiés d'exercice d'activité illicite

109 du code général des impôts.