IL..., domiciliée [...] , 100°/ à M. SS... RC..., domicilié [...] , 101°/ à M. VO... MI..., domicilié [...] , 102°/ à M. TZ... KT..., domicilié chez Mme WE..., [...] , 103°/ à M. UV...

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

000 euros à Madame [A] [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.

Daniel YR..., demeurant ..., 100 / de M. Angelo YS..., demeurant ..., 101 / de M. Philippe YV..., demeurant ..., 102 / de M. Daniel ZW..., demeurant 71710 Les Bizots, 103 / de M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 104, 105, 593 du Code de procédure pénale, 5-c et 6 de la Convention européenne

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

, Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil, Juger que M.

Jean ZD..., demeurant 82110 Montagudet, 100°/ Mme Marguerite ZE..., demeurant ..., 101°/ M. Raymond ZF..., demeurant ..., 102°/ M.

certificats pouvaient être contestés, en raison de leur retrait ou de l'établissement de la preuve d'une fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation peut, en matière civile, statuer au fond lorsque

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 621-46, L. 621-103, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 ) que, lorsqu'il n'a pas été dressé en application d'une loi qui impose sa rédaction, un constat d'huissier constitue un élément

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner