Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé

1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas

1001 du code général des impôts ; qu'en se prononçant de la sorte alors même que le droit d'adhésion ne relève pas d'une assurance particulière, de sorte que le taux prévu au 6° de l'article 1001 du code

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167 bis du code général des impôts.

aux dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, entre les mains de M.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

étant condamnés à lui à payer, ensemble, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Le tableau 30 Bis des maladies professionnelles désigne la maladie professionnelle « cancer broncho-pulmonaire primitif » comme étant une maladie provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante et prévoit

Comme il a été dit au point 5 du présent jugement, en vertu de la conjugaison des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47-6 du décret susvisé du 14 mars 1986, la

Comme il a été dit au point 5 du présent jugement, en vertu de la conjugaison des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47-6 du décret susvisé du 14 mars 1986, la

dont la tenue et la production sont exigées par les articles 98 à 101 bis" du code général des impôts ; Considérant que M.

des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net,

1788 bis du Code général des impôts a effectivement été abrogé par la loi n° 90-1169, cette loi a inséré dans le Code général des impôts un nouvel article 1791 bis, punissant d des peines qu'il édicte

le chiffre d'affaires réalisé par la SARL AGPRO et ne peuvent s'analyser en des revenus disponibles au sens de l'article 156 du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-IR-BASE-10-10-10