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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

697bc940cdc6046d472b6632

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

18 du code civil, de : - recevoir Mme [W] [B] en son action et l’en déclarer autant recevable que bien fondée , - constater l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1043 du code de procédure

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65833fa63ea7c8c1129c05a6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[Y] [M] sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4027ffc2c8318ee00d3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

28 du code civil et condamner Mme [I] [G] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2023 ; MOTIFS : Sur la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4057ffc2c8318ee00d5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

28 du code civil et condamner Mme [S] [H] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2023 ; MOTIFS : Sur la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e40204c0caeeb99210c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[Z] [U] sollicite du tribunal de « constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites ».

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e47204c0caeeb9921b2

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[W] [X] sollicite du tribunal de « constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4eded0253d969201cfc

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Etat aux dépens.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e3f204c0caeeb9920dd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[Y] [S] [F] sollicite du tribunal de « constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites ».

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e46204c0caeeb99218e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[N] [Y] sollicite du tribunal de « constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites ».

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e46204c0caeeb9921a5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

1043 du code de procédure civile ont été satisfaites ».

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e48204c0caeeb9921e2

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

1043 du code de procédure civile ont été satisfaites ».

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e48204c0caeeb9921ed

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

1043 du code de procédure civile ont été satisfaites ».

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e4b204c0caeeb992241

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[R] [C] sollicite du tribunal de « constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites ».

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66294e3c204c0caeeb99209a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[O] [J] sollicite du tribunal de « constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites ».

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b57efd6229a4e58a5a2d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1043 du code de procédure civile ».

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79ba6da31367c908eb75b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

1043 ancien tel qu'applicable à la présente instance Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 ancien du code de procédure civile tel qu'applicable à la présente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100131

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

455 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU' aux termes de l'article 1003 du Code Civil, un testateur peut instituer un ou plusieurs légataires universels dans le même testament

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fa

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 12 mars 2019.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6431066428558704f52e69f0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ee8d6ea26f688da83f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par jugement contradictoire en date du 14 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a, après avoir constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées

Source officielle

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