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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 8
685c3d050a00405eb741d649
10 avril 2025
10 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du 6 décembre 2018 ; RAPPELLE que les
Source officielleJAF Cabinet 1
69696ad9cdc6046d47734538
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208412_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Plessis-Robinson sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCabinet 4
67004399c34eb4cc857b955b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[U] [O] et de Mme [J] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66964110f5112d8edd057730
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccffbcdc6046d473c6ebb
19 mai 2026
19 mai 2026
[O] [W] [S] et de Mme [X] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a24fcdc6046d47110752
3 avril 2026
3 avril 2026
' Selon l'article R. 1234-2 du code du travail (dont les dispositions sont plus favorables pour la salariée que celles de l'article 10.3 de la convention collective), le montant de l'indemnité de licenciement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110811
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503035_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Article 5 : L’établissement national des produits de l'agriculture et de la mer versera une somme de 1 000 euros à la société LGMC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03144faaa82907ff0461b
22 août 2024
22 août 2024
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501370_20250820
20 août 2025
20 août 2025
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par suite, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du code général des impôts, elle supporte la charge de la preuve d'établir le caractère exagéré des impositions.
Source officielleFond
69a51e4acdc6046d4736be6f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile SARL CORREZE SELECT – SARL AUTOUR DE LA POMMME TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE * Condamner la SARL AUTOUR DE LA POMME à payer à la SARL CORREZE SELECT les
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198463
20 mars 2013
20 mars 2013
18 de la loi du 3 août 2009 ; S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : 15.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619588
15 février 1984
15 février 1984
39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300083
27 janvier 2015
27 janvier 2015
682 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en déniant que M.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167081
24 novembre 2004
24 novembre 2004
du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielle13e chambre
615e0dfcc25a97f0381f5117
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Vu les articles 1134, 1135, 1146 et suivants du code civil, Vu l'article 1152 al.1 du code civil, - Dire que l'article 10.3 des conditions générales des contrats de location constitue une clause pénale
Source officielleJAF Cab 5
68153ac281a9051a41bd54ba
1 avril 2025
1 avril 2025
1082 du code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REJETTE en conséquence
Source officiellePage 13 sur 99