est présumée en vertu de l'article 1733 du Code civil en sa qualité de locataire de la totalité des lieux qui ont été détruits par l'incendie, - la société Duchene Motoculture n'apporte pas la preuve

Adresse 3] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 5°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que la cour d'appel a affirmé

3 du contrat stipulait que pendant sa durée, elle ne pourrait arrêter la mission ou engager toute autre démarche tendant aux mêmes fins que celles visées par la société Groupe Altax ; que son article

l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631

code de procédure civile afin de déterminer les travaux de remise en état et le coût de ces derniers en lien avec l'incendie de leur habitation.

Y..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., 3°/ de la société Calberson International, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

aux juges du fond d'exiger de ce dernier de fournir en original lesdites pièces dont le caractère illisible des photocopies est invoqué ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

-10, 222-19, 222-46, 223-1, 223-2, 223-18, 223-20, 231-1, 231-2 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L

572 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que la preuve de la date d'expédition d'une notification effectuée par lettre simple incombe au destinataire de cette

L. 1133-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne s'expliquant pas plus sur la disproportion de la faute portant sur 10 euros pour une salariée ayant une longue ancienneté, la cour d'appel n'a

de l'ensemble immobilier survenu le 18 mai 1989, nonobstant la clause contraire insérée dans le contrat (violation des articles 6; 1131, 1184, 1172 et 1741 du Code civil); 2°) qu'en tout état de cause

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que de leur demande de dispense pour la participation à la dépense commune des frais de procédure au titre de l'article 10-1 de la loi du 10

700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

Sur le fond, la société fait valoir que la déclaration d'appel a été signifiée le 1er décembre 2025, dans le délai de 20 jours prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile. 10.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.