modifié les termes du litiges et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit respecter le principe du contradictoire ; que la cour d'appel a relevé d'office le moyen selon

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

, la cour d'appel a méconnu son office et a violé ce texte, ensemble les articles 12 et 31 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

agissements pour lesquels il a été condamné constituent les infractions dénommées association de malfaiteurs (article 265 de l'ancien Code pénal), complicité d'assassinat (articles 295, 296, 297, 302,

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

violé les articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

décret du 17 mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

dès le lendemain" ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; " 3°) alors que tout jugement doit contenir les motifs propres à

En application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard, étant relevé qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause. 10.

social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... à

1982 ; que, suite à plusieurs autres arrêts de travail, le médecin du travail, le 31 octobre 1984, a déclaré le salarié inapte à son emploi et a proposé son reclassement comme magasinier ; que l'employeur

pas justifié sa décision, au regard des articles 2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13

violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a rempli le salarié de son droit à salaire ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié avait droit

cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 242 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

aucun des motifs précités de son rapport, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé de nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, en énonçant

fait enregistrer par le greffe de la chambre de l'instruction le 10 mars 2016 à 10 heures 12, en cours d'audience, est [ ] irrecevable ; "alors que les dispositions de l'article 198 du code de procédure