AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df814cdc6046d47591d8b
20 mai 2026
20 mai 2026
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 13 sur 142
CHAMBRE SOCIALE B
65b4ad617ef77d000880b435
26 janvier 2024
26 janvier 2024
700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en première instance ' 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en cause d'appel -
Source officielle