Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 30 mars et 15 juin 2017), que la société civile immobilière les Bruyères (la SCI), qui a entrepris la construction d'un immeuble, a confié à la société l'Arcade

d'ARNANO.

Les sociétés Somatec font grief à l'arrêt d'ordonner la remise à la société Colvemat de la copie du document intitulé « Red line » leur appartenant, alors « que si le secret des affaires ne fait pas en

Y... a donné à bail à M. et Mme X... un local situé au rez-de-chaussée d'une maison pour y exploiter une activité de restaurant ; qu'ayant installé, avec l'accord du bailleur, une hotte aspirante reliée

été affectés à usage commercial contrairement à la destination initiale du bail; qu'effectivement, il résultait de la désignation des locaux donnés à bail qu'une grande partie de ces locaux situés en rez-de-chaussée

, telle la ville de Paris, "avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926" et ont reçu, en application de l'article L. 323-8 dudit Code, la faculté de "conserver la forme de la régie simple

avoir condamnés de ce chef ; "aux motifs que l'attestation qu'ils ont rédigée ne comporte aucune ambiguïté et ne nécessite aucune interprétation quand ils écrivent qu'en 1986 précisément le jeune Armand

effet du 30 septembre 2002 en application de l'article L. 411-64, alinéa 2, du code rural ; que Mme Y... a contesté la validité de ce congé et a demandé l'autorisation de céder son bail à son fils Arnaud

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La société Laboratoires de Biologie Médicale Arnaud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ...

par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties

croix en face de la clause de style préimprimée "vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée" ni la mention d'une certification du domicile par une personne présente au rez-de-chaussée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie intercommunale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix-Landry, dont

lieu de considérer que pour le personnel non statutaire de la régie des transports, la cotisante était tenue à une obligation d'adhésion au régime de l'assurance chômage.

, il y a lieu de considérer que pour le personnel non statutaire de cette régie, la communauté d'agglomération était tenue à une obligation d'adhésion au régime de l'assurance chômage.

RE5 ;En conséquence, juger irrecevable les demandes de la SNC INVEST RE3 RE5 ;A titre subsidiaire : Juger n’y avoir lieu à référé ;Débouter en conséquence la SNC INVEST RE3 RE5 de l’ensemble de ses demandes

Le Rey, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit de l'association La Prévention routière formation, dont le siège

Arnould, président, Mme Duno, conseiller et M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Arcande à payer à M.