des biens litigieux, la cour d'appel a violé l'article 518 du Code civil; alors, d'autre part, qu'un objet immobilier ne peut devenir immeuble par destination que si les biens meuble et immeuble appartiennent

17-10, 21-1 et 53 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; 2 / que dans leurs conclusions les requérants, soutenant et justifiant que les articles 16-3, 16-4 et 16-5 du RIH étaient illégaux, il appartenait

l'esprit de celles-ci ; qu'en s'abstenant dès lors de s'interroger sur l'absence de risque de confusion résultant du dépôt systématique auprès des personnes démarchées d'un document indiquant leur appartenance

frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ; que la simple concomitance entre un avertissement qui ne met pas en cause l'appartenance

[N] [K], ressortissant britannique, recherché pour des faits qualifiés par les autorités requérantes d'appartenance à une organisation terroriste à l'étranger. 3. M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de détérioration d'objets mobiliers et immobiliers appartenant

. ; que la propriété du véhicule BMW X1 immatriculé [...] lui appartenant n'est pas contestée et aucun élément de la procédure n'établit qu'elle avait connaissance du trafic illicite auquel se livrait

des chefs susvisés ; que, par jugement du 6 septembre 2017, il a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; que le tribunal a par ailleurs ordonné la confiscation, notamment, d'un immeuble appartenant

discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur une appartenance

propriété des immeubles détruits ; qu'il a, en effet, déclaré que son responsable foncier s'est procuré un plan cadastral et qu'ils avaient pu constater que les bâtiments étaient sur un terrain lui appartenant

prescriptions, n'a pas satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation, qui s'est bornée à énoncer qu'un ordinateur appartenant

des droits éludés ; " alors que dans le cadre de l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs, seul est réparable le dommage certain découlant directement de l'infraction ; qu'il appartenait

provenant du trafic, participant ainsi activement au délit, et non seulement qu'il ne pouvait ignorer leur présence à son domicile où son frère les y avait cachés ; "alors, d'autre part, qu'il appartenait

que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, qu'à supposer que la partie de la cave des consorts X... soit enclavée, en raison de la séparation partielle avec l'autre partie de leur cave appartenant

un fonds de commerce bar-restaurant, Mme F..., propriétaire des murs, étant intervenue à l'acte pour accepter le nouveau locataire; que soutenant qu'une partie du fonds constituant le lot n° 3 n'appartenait

X... n'avait commis aucune faute grave en s'abstenant de veiller à la souscription de nouveaux contrats d'assurance concernant la flotte de véhicules appartenant à l'entreprise, sans rechercher si, en

compter du jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire, il n'en est ainsi que si ce bien est en possession du débiteur ; Qu'il résultait de l'enquête pénale que le prototype "Antéos", appartenant

Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, 17 mai 1991) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle de terre leur appartenant