02/06/2008 DECISION No 21 NoRG: 07/00013 Antoine X...

En conséquence, la fin de non recevoir soulevée par la CIPAV sera écartée et le recours de monsieur Antoine X... est recevable.

Antoine X... et six autres stagiaires encadrés par M.

Antoine A, commissaire-priseur judiciaire, demeurant ...

Myara, président-rapporteur ; - et les observations de Me Antoine, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : M.

] [J] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine

convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

[I] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

S] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

[Y] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Antoine A, demeurant ... ; M.

Il soutient que l'arrêté contesté est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a ainsi pas été violé. 8.

A se maintient dans les lieux sans droit ni titre depuis le 16 septembre 2024, malgré les nombreuses demandes qu'elle lui a adressées tendant à ce qu'il libère le logement, ce qui l'empêche de proposer

demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la direction générale de l'enseignement scolaire, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'attribuer au collège Antoine

Antoine X..., 2 / de Mme Antoine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

APPELANTS Monsieur Antoine X..., demeurant [...]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00703 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GY24 N° Minute : 24/00440 Nous, Stéphane THEVENARD, vice