1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1168 et 1181 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la fiche analytique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2003), que la société de droit anglais Hellegouarch

et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; Attendu que la société française Progial a commandé en 1994 à la société anglaise

X... est ukrainien, qu'il a été assisté pendant la garde à vue d'un interprète en lanque anglaise et qu'à l'audience d'appel, assisté par un interprète en langue russe, il a déclaré ne pas posséder la

l'assuré, alors « que la récupération par la caisse d'un indu de prestations auprès de l'assuré relève exclusivement des dispositions de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en annulant

subséquent, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'à ce titre, il appartient au juge de préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en annulant

exclusive de ses produits précisant que ceux-ci seraient livrés en France à la société AFI France dont Mme X... était la gérante et dont la quasi-totalité des parts étaient détenues par la société de droit anglais

cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Nice Slice Of Paradise, société civile immobilière, dont le siège est Le Château de l'Anglais

litige l'opposant : 1°/ à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Imperial Brands PLC, société de droit anglais

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1989), que Mme X... a été embauchée par la société CEIFPLA le 19 avril 1985 en qualité de professeur d'anglais

l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2000), Mme X... a été engagée à compter d'octobre 1992, selon contrats à durée déterminée successifs correspondant à l'année universitaire, en qualité de professeur d'anglais

sur le procès-verbal à la suite des déclarations traduites par la patronne de l'hôtel et après la mention relative au dépôt de plainte, était différente de celle portée sur la lettre manuscrite en anglais

Mme [Q] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01), « traduction en langue

août 2014, ayant accueilli la demande de la société Vilgo tendant à être autorisée à faire appréhender, dans les locaux de la société Apnyl, son sous-traitant, des pièces de fabrication de cannes anglaises

(dissolved) le 13 mai 2014, avoir procédé à sa réinscription le 22 décembre 2014 au registre du Companies House le 22 décembre 2014, elle expose qu'aux termes du droit anglais, Companies Act de 2006,

infirmiers ne pouvaient être prescrites pour une durée supérieure à trois mois et qu'au cas d'espèce, Mme T... avait établi trois démarches de soins infirmiers pour une durée six mois chacune ; qu'en annulant

une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en annulant

Ilac Fabrikasi AS a reconnu être liée par la convention d'arbitrage et ne s'est pas prévalue de l'absence de convention d'arbitrage invoquée par les autres intervenants ; qu'en annulant la sentence arbitrale