Lloyd's France, contre l'ordonnance n° 2014M03136 rendue le 19 janvier 2015 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Angel-Hazane

Lloyd's France, contre l'ordonnance n° 2014M03102 rendue le 19 janvier 2015 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Angel-Hazane

Paris, 21 décembre 1990), que la société d'Assistance technique maintenance a confié à la société Enteprise de transport pour les expositions (Etex), l'acheminement de matériels à destination de Los Angelès

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Le 22 décembre 2011, l'employeur a signé avec les syndicats représentatifs, un accord d'entreprise d'annualisation du temps de travail.

Le Y..., engagée en qualité de professeur d'anglais par la société Intégrale, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, outre la reconnaissance du statut de cadre, le versement pendant la période

l'arrêt attaqué, statuant en suite d'un arrêt du 26 mars 1992, a condamné Jérôme Y... à payer à titre provisionnel à Roger X... la somme de 2 160 francs en remboursement de ses frais de deuil et à Angélique

Laurent, partie civile contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la MOSELLE, en date du 13 octobre 1992, qui, après avoir déclaré Angélique Y... coupable de coups ou violences volontaires avec

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Agence d'urbanisme de la région angevine (AURA), dont le siège

[E], le montant de la rémunération annuelle garantie, incluant le montant de la gratification annuelle (…) », pour ordonner en conséquence le paiement d'un rappel de prime conventionnelle de fin d

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DE LISO 25/10/1936 Angelo Rosario Andrea DI PINTO 14/09/1942 Francesca FACCHINETTI 20/02/1940 Adriana FORMAGGI 16/05/1940 Maria Pia FORMAGGIO 08/03/1937 Maria Rosa ISERN 10/03/1938 Angelina LAZZER 28/

s'acquiert par année de référence et non par mois de travail effectif ; que le salarié n'a un droit acquis à ce congé majoré qu'avec le congé payé annuel dont il ne constitue qu'une prolongation ;

Il en résulte que sont exclues de l'assiette de calcul les primes annuelles attribuées au salarié sans distinction entre les périodes de travail et celles des congés payés. 11.

A cet égard, la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé qu'une période de report du droit au congé annuel payé de quinze mois était conforme à la finalité du congé annuel (CJUE 22 novembre