pour juger que les licenciements étaient intervenus pour maladie, ont énoncé que la société Mi-Temps ne rapportait pas la preuve que la réalité des motifs invoqués dans les lettres de licenciement, à savoir

* Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire selon échéancier suivant à savoir

par année civile, l'attribution à chaque salarié de pneumatiques, deux pneumatiques étant octroyés au salarié justifiant d'un temps de présence dans l'entreprise égal à la moitié du temps de travail annuel

évalué le revenu annuel moyen sur les 10 meilleures années perçus par M.

La société FJB Invest , son gérant et son associé font encore vainement reproche au franchiseur de ne pas avoir mis à jour son savoir-faire en expliquant que celui-ci relevait de l'essence des relations

indéterminée était brusque et partant génératrice d'une indemnité compensatrice de préavis fixée à 1 216 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt ne s'est pas interrogé sur le point de savoir

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et présentation ou publication de comptes annuels infidèles

juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ; "et alors que, deuxièmement, en s'abstenant de s'expliquer, avant de prendre parti sur l'élément intentionnel, sur le point de savoir

Y... des chefs d'escroquerie, usage de faux et présentation de comptes annuels infidèles, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I.

permettant de vérifier la situation du cocontractant ; que Francis X..., donneur d'ordre de l'entreprise FALCO, justifie s'être fait remettre par cette entreprise un document intitulé "notification annuelle

tant devant les services de police que devant le magistrat instructeur aux termes desquels il a admis avoir présenté à la banque des documents erronés pour simplifier le renouvellement de la caution annuelle

l'article L. 751-1-4 du Code du travail ; et que, 2 / l'application du statut de VRP suppose que le représentant soit lié à son employeur par des engagements déterminant le taux de rémunération, à savoir

relaxé les prévenus, notamment Jean-Charles Y..., des fins de la poursuite du chef d'avoir sciemment présenté, en vue de dissimuler la véritable situation de la société " Les Mégalithes ", des comptes annuels

par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et, si besoin, avec le concours de la force publique, - Condamner Madame [X] [L] à lui verser le montant des loyers échus à savoir

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Delamarre, avocat des sociétés Audex Consulting et Savoy Partners experts comptables, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

attaqué (Paris, 29 août 2019), la Société générale (la société), selon un engagement unilatéral de l'employeur, a fait bénéficier, à compter du 1er janvier 1986, ses cadres « hors classification », à savoir

Le 26 mars 2025, le Syndicat a vainement fait remettre à Mme [F], par commissaire de justice, un commandement de payer le solde débiteur à mars 2025, à savoir l’arriéré de charges pour 1 805.98 euros et

de la réduction Fillon pour un montant de 60.165 € ; AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement nº 1 relatif à l'annualisation de la réduction Fillon.