Le conseil soulève par ailleurs l’absence de caractérisation du péril imminent.

[W] [F] né le 19 Octobre 1987 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 07 Avril 2025 à 18

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 06 Juin 2011 APPELANTE : Mme Alice Julienne X... épouse Y...

[L] [A] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète le 10 avril 2026 par une décision prise par le directeur d'établissement dans le cadre d'un péril

Sur l'absence de péril imminent : les certificats médicaux de Madame [O] ne caractérisent aucunement le péril imminent « pour la santé de la personne », à savoir le patient lui-même.

Selon l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

La procédure dite de péril imminent suppose l’existence à la date de l'admission d'un péril imminent pour la santé de la personne constaté dans un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

[W] [S] alias [T] [C] a interjeté appel de cette ordonnance, notifiée le 22 octobre à 19 heures 20.

N° RG 25/01444 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHP7 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01444 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHP7 NAC: 72C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Alice PATOUREAUX à la SCP DE CAUNES

ordonnance du 17 mai 2024 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [T] [G], née le 09 Mai 1964 à [Localité 4] (94), actuellement hospitalisée au CHS [3] représentée par Maître Alica

Par jugement du 17 avril 2018, la SARL Société d'exploitation de l'Auberge des alliés, ayant comme enseigne et nom commercial 'Auberge des Alliés', a été mise en liquidation judiciaire, la Selas [O] et

en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur X se disant [E] [M] [B] alias

ET SES ENFANTS, ALINE-AUDE ET JACQUES, QUI ETAIT AGES RESPECTIVEMENT DE 4 ET 16 ANS LORS DU DECES DE LEUR PERE SONT FONDES A DEMANDER REPARATION DE LA DOULEUR MORALE ET DES TROUBLES DANS LEURS CONDITIONS

CONTANT, demeurant à Tournon Saint-Pierre (Indre-et-Loire) ; 6°) Madame Alice C..., demeurant à Joue-les-Tours (Indre-et-Loire), ... ; 7°) Monsieur Lucien C..., demeurant à Saint-Aigny (Indre) ;

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.238 DU CODE ELECTORAL : "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES PERES ET SOEURS ET LES ALLIES

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 10 septembre 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [L] [W] alias