n° 80 897 du 18 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la Caisse d'allocations familiales de l'Aube, AUX MOTIFS QUE Sur la compétence de la juridiction judiciaire : L'allocation

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a demandé à M.

Migel Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble au Touquet (Pas-de-Calais), avenue de Picardie, défendeurs à la cassation ; à : la Caisse d'allocations familiales, sise à Calais (Pas-de-Calais),

L'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Pôle emploi et de la condamner à lui payer une certaine somme au titre des allocations chômage indûment perçues pendant la période du

d'éducation de l'enfant handicapé de quatrième catégorie, alors, selon le moyen, que le complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est alloué à l'enfant

X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) à bénéficier à compter du 1er mai 2004 de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi n° 98-

L'allocataire fait grief au jugement de se déclarer matériellement incompétent au profit de la juridiction administrative pour connaître des demandes de contestations d'indus d'allocation de soutien familiale

les époux X... ont consenti, le 1er octobre 1985, aux époux A..., un nouveau bail sur un autre logement dont ceux-ci ont pris possession le 4 décembre 1985 ; que les époux A... ont bénéficié de l'allocation

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en recouvrement de la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse

La caisse d'allocations familiales a écrit: * au bailleur de Mme [D] le 4 mai 2017 qu'il restait dû la somme de 1 632 euros au titre de l'allocation de logement sociale et que l'allocation de logement

ou pensions de retraite ; alors, d'autre part, que l'article D. 612-3 du Code de la sécurité sociale résultant du décret n° 85-852 du 9 août 1985 prévoyait, en premier lieu, le calcul de la cotisation

Edmond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : - la Caisse d'allocations familiales, dont le siège est 2, rang Saint-Jean, ..., LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2001

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui, pour fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations de chômage, l'a condamné à 2 mois

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité depuis le 1er décembre 1997, en considération de son niveau de ressources

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel LYON, 7ème chambre, en date du 31 mars 1999, qui, pour fraude en vue d'obtenir l'allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi, l'a condamné à 2 mois

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus implicite opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du décret