X..., ressortissant marocain résidant en France, a demandé le 20 janvier 2001 l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ateliers Allibe, société anonyme en redressement judiciaire

[Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Y... avait bénéficié d'une allocation journalière fixe de 40 francs outre une allocation proportionnelle de 42 % du salaire de référence ; que le défaut d'autorisation administrative restant sans incidence

Abdallah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (Chambre sociales réunies), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 janvier 2020), ayant perçu l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont son père était bénéficiaire, M.

A..., adjoint de sécurité, qui, ayant participé à l'interpellation d'Ali X...

(l'allocataire) l'allocation aux adultes handicapés, du 1er août 2013 au 31 juillet 2015.

Migel Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble au Touquet (Pas-de-Calais), avenue de Picardie, défendeurs à la cassation ; à : la Caisse d'allocations familiales, sise à Calais (Pas-de-Calais),

Saint-Cyr-sur-Mer, près de Toulon, le 23 mai 1985 et a pris sa retraite dans cette localité le 21 décembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'allocation

Charlotte Z..., née X..., demeurant à Dolbeau, 37360 Semblançay, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, au profit de la Caisse d'allocations

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'allocation unique dégressive alors, selon le moyen, que le salarié placé en congé pour création

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2019), le Pôle emploi d'Aquitaine (Pôle emploi) a demandé à Mme [E] (l'allocataire) le remboursement des allocations chômage qu'il lui avait indûment versées durant

[C] (l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, un indu au titre de la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017, motif pris de l'attribution à compter du 12 juillet 2016

Gueret (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1°) de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

prévoyance de la SNCF un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'allocation

prévoyance de la SNCF un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'allocation

jusqu'au troisième degré inclus si, notamment, le bien est détenu par un parent ou allié, jusqu'au troisième degré inclus, depuis neuf ans au moins ; qu'en retenant, pour en déduire que le congé pour