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édure suivie du chef d'infraction au Code de l'urbanismec/Gérard Y
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4 octobre 2005
4 octobre 2005
propres pièces de Gérard Y... produites en première instance, notamment de l'attestation de la société Tendance Bois du 22 août 2002, de celle de la SARL EGPA du 22 août 2002, et de la facture de la SARL Allard
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