Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX Me DEVAUX Alexandre

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Audrey Gentilini, conseillère faisant fonction de présidente, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Laurence Grosclaude, conseillère, GREFFIER :

rg n° 21/00197 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 AVRIL 2023 APPELANT : Monsieur [X] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alexandre

B... réalisé pour le compte des requérants et des pièces produites aux débats que le fonds originairement cadastré section [...] appartenait indivisément à Alexandrine Marie, C... et Emmanuel D... ses

DBVB-V-B7C-BCPQ2 LE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 5], (anciennement TRESORERIE [Localité 5] MUNICIPALE) C/ [G] [S] SARL GCBA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

DBVB-V-B7C-BCPQ2 LE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 5], (anciennement TRESORERIE [Localité 5] MUNICIPALE) C/ [Y] [X] SARL GCBA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Raphaëlle JONERY de la SELARL JACQUES BARTHELEMY & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Olivier BARRAUT, avocat au barreau de LYON, et Me Alexandre

SOGEFINANCEMENT Représentée par Me Marie- Christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulante, et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, Contradictoire, signée par Monsieur

9]) ET : INTIMES S.A.R.L. [16], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Alexandre

Alexandre VAZZANA ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par M.

de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R0282 Compagnie d’assurance MMA IARD SA es qualité d’assureur de la société SGECF 14 boulevard Marie et Alexandre

GOUVERNEUR MS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Arnaud FRIEDERICH de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de STRASBOURG

Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme A...

[N] [L] né le 05 novembre 2001 à [Localité 2], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 2 assisté de Me Alexandre Andre, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience

[Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Alexandre LAURE, avocat au barreau de PARIS - #C1634 DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la Fondation pour l'école, et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat

. - Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles