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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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audience ordinaire
69ea0622cdc6046d473f0172
21 avril 2026
21 avril 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SARL SODITECH Commercialisation de produits techniques du bâtiment [Adresse
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Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb1a
19 septembre 2012
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assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Marc C... ...
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