E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 La société Al

d'organiser le transport de deux tours de désulfuration qui avaient été fabriquées par la société DTM, d'un poids chacune de 13290 kg, et ce au départ de Barcelone (Espagne) et à destination de Kherbet al

[U] [S] portant sur les parcelles [Localité 1] AL [Cadastre 1], contenant corps de ferme et les parcelles AL [Cadastre 2] et AL [Cadastre 3] [Adresse 5] [Localité 2], pour un loyer de 679 euros par an,

contraire, l'appelant n'apporte aucun élément déterminant qui eut été de nature pour la Cour de connaître les circonstances prétendument litigieuses du mandat donné à Me Lepine" (v. arrêt attaqué, p. 6, al

exiger la présence et la prestation de serment de l'expert, la cour d'assises d'appel a violé l'article 168 du Code de procédure pénale ; "alors que 2 ) il ressort du procès-verbal des débats (p. 4, al

peut donc être prononcée pour des faits qui ont déjà fait l'objet d'un jugement de condamnation prononçant une peine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel d'Orléans a elle-même relevé (arrêt, page 4 9ème al

constaté l'absence de l'accusé [R] [N] à la reprise des débats le jeudi 20 octobre 2022 à 16h45, et indiqué que le procès allait se poursuivre jusqu'à son terme en vertu des dispositions des articles 379-2 al

17 septembre 2020, de sorte que la réitération de la vente ne pouvait pas être ordonnée et qu'il ne pouvait pas être sanctionné ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12, al

violé l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ à supposer que la confiscation des deux fusils de chasse soit encourue en application de l'article 131-21 al

tardivement, la veille de l'audience après l'heure de fermeture du greffe, sans permettre ainsi à l'avocat du mis en examen d'y répondre, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire et 197, al

et 8 avril 1998" par la société Cideco, factures de 214 100 francs et 447 000 francs qui faisaient référence aux deux bons de livraison n° 66237 et 66252 datés des 20 et 21 avril 1998 (cf arrêt, p. 4 al

satisfait aux exigences des articles 458 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans leurs conclusions d'appel régulièrement signifiées le 15 février 1996 (p. 3, dernier alinéa et p. 4, al

X... était titulaire de deux baux consentis sur une parcelle AL 73 par Mme Marie X... et sur une parcelle AL 71 par les consorts X... ; que Mme Y..., après avoir demandé une étude financière prévisionnelle

Z... ne doit pas être considéré comme ayant été atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement, ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 al. 1 du code pénal

victime qui se voit frustrée dans sa vie de femme et partant, sa place dans la société, doivent être réparées ; qu'il convient de lui allouer à ce titre une somme de 70 000 francs (arrêt attaqué, p. 5 al

P.5 & 6, spéc. al. 4) ; qu'ainsi, elle démontrait l'infidélité de la banque domiciliatrice, qui avait pourtant reçu des instructions de paiement univoques, et avait de sa propre initiative détourné des

fixe les limites du litige; qu'en fondant le licenciement sur une prétendue violation de l'obligation de fidélité qui n'avait pas été énoncée comme motif dans la lettre de licenciement, la cour d'appel al

de son activité principale dès lors que celle-ci est plus favorable, de sorte qu'en décidant que l'indication du code APE portée sur les bulletins de paie ne pourrait être remise en cause (arrêt p4, al