Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

antérieure, le moyen est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article

de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 6 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la règle susvisée" ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que la condamnation prévue par

8 et 20 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et des articles 433-17 du Code pénal, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, défaut de réponse

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, 173 et suivants, 475, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des actes relatifs aux perquisitions effectuées le 13 janvier 2005 au siège

visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 462-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

311-1 et 311-3 du Code pénal, 379 et 381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué,

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

441-1 du Code pénal, 591 à 593, et 609 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable

470-1 du Code de procédure pénale a été sollicitée avant la clôture des débats devant la cour d'appel, il y a lieu de dire que, malgré la relaxe prononcée en faveur de Jackie X..., la juridiction correctionnelle

475-1 du Code de procédure pénale, et une somme d'un même montant en appel ; "aux motifs adoptés que cette association est habilitée à ester en justice, pour y défendre les intérêts des consommateurs

1741 et 1750 du code général des impôts, 50, paragraphe 1er, de la loi du 14 avril 1952, 121-1 du code pénal, préliminaire-III, 459, alinéa 3, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, paragraphe

313-7, 2 , du Code pénal, et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à Dominique A... les sommes de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts et de 800 euros en application de l'article 475-1 du Code

L. 411-74 du Code rural tel que d modifié, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 6-1° de la Convention

2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 42, 44 alinéa 4,4 , 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.