que l'attentat aux moeurs prévu et réprimé par l'article 331 de l'ancien Code pénal; que, dès lors, c'est en violation du principe susrappelé que le prévenu a été déclaré coupable d'agressions sexuelles

309, 331, alinéa 4 et 332, alinéa 1er, du code de procédure pénale, 6-1 et 6-3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense, excès de pouvoir ;

2, 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aux termes des arrêts civil et pénal du 19 septembre 1990, Ribet a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, condamné à la peine de 10

330, 332, 310, 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins G..., P..., M.

TEMOIN, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE CE TEMOIN A ETE INVITE A PRETER SERMENT AVANT DE

331, 334 et 591 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte des énonciations du procèsverbal des débats que le témoin Robert Y..., régulièrement cité et dénoncé par le ministère public, a

Henri A... a été entendu en qualité de témoin par la cour d'assises après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; " alors que tout homme de l'art auquel une autorité

6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 329, 331, 485, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que les mentions du procès-verbal des débats

331 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'au cours de ceux-ci, le président a fait représenter

331 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats, que, lors de l'audition des témoins, Ariste Z... et Michel A

331 de l'ancien Code pénal, 122-1, 222-29, 227-25 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques

ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AVOIR SATISFAIT AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE ; " ALORS QUE LES EXPERTS COMMIS PAR

331, 168 et 344 du Code de procédure pénale : " en ce que Mme Claire Y... a prêté le serment des témoins dans les termes de l'article 331 du Code de procédure pénale ; " alors qu'au cours de l'instruction

leur déposition, les témoins : - Salima Boutchiche,- Maryse Vialle,- Joseph Y... (. .),- Antonio A... ont satisfait à toutes les prescriptions contenus dans l'article 331 du Code de procédure pénale

Y... a été entendu après avoir prêté le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale (procès-verbal page 13, alinéa 1er) ; que, cependant, M.

311, 312, 331, 332, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné David X... à la peine de cinq années d'emprisonnement dont trois avec sursis

331 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats (p. 10), que MM.

331 du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

331, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats : - qu'à l'audience du 4 février 1993

et pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte que le témoin Ahmed H'midi, acquis aux débats, a été entendu sans prestation