X..., la société Guignard et fils, présentée par la société Agri-Conseil, fut acceptée le 25 mai 1982 comme acquéreur par Mlle A... qui encaissa un chèque de 52 000 francs et reçut quatre traites pour

" subject to the restrictions of Articles 190 and 216 of the Forests' Code (Law 4175/29) and, as a result, the Ministry of Agriculture should have been consulted before the promulgation of the royal decree

SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 TER DU MEME CODE : "LES GROUPEMENTS

Vu : - le code électoral ; - le décret n°2023-198 du 23 mars 2023 modifiant notamment l'article R.222-13 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - la décision méconnaît les articles L. 341-1 et suivants du code forestier ; si ces

FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 158-8° ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 8°

(Manche), 2°/ du Groupement forestier du Val-de-Saire, dont le siège est ... (8e), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, la Société de gestion forestière

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1985 du ministre de l'agriculture et de la forêt ; 3° annule la décision ministérielle du 16 octobre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°72-565 du 5 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

    L’article   1 de la loi n o   4785 du 9   juillet 1945 se lit comme suit   : «   À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les forêts appartenant à

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

        The applicant has submitted a list drawn up by the Forestry Board on 19 June 1990 stating the costs of the road pertaining to each property owner.

    Le 19 avril 1989, le terrain fut frappé par l’application de l’article   2   §   B de la loi n o 6831 sur les forêts.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales Vu l'ordonnance n

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3, R.121-2, R. 121-3 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

forestier, notamment son article L. 145-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

de la période du 1er janvier 1968 au 29 février 1972, à raison des ristournes sur le trafic de produits forestiers versées par la SOCIETE NORDISK TRANSPORT AND SPEDITION ; 2° accorde la décharge de l'imposition