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5 387 résultats pour « ARTICLE 105 DU CODE FORESTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491770.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760237

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

minier ; Vu le décret du 20 décembre 1979 ; Vu le code forestier et notamment son article L.312-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100538_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100544_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628544c10e2193c5780a66

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

articles 1147, 1134 et suivants du code civil, 1849 du code civil, 1984 et suivants du code civil, 1382 du code civil, 122 et suivants du Code de procédure civile, L 622-24 et suivants et R 622-24 du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02335_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Toutefois, ce document qui se présente comme une enveloppe sur laquelle figure son nom et l'adresse postale du hameau forestier de Boulouris avec un cachet postal mentionnant l'année 1973, ne permet pas

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02262_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le groupement forestier

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101915_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 123-1 de ce code dispose que : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2402435_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Selon les dispositions de l'article L. 101-2-1 du même code : " L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de l'équilibre entre : / 1° La maîtrise de l'étalement urbain

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02849_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales comme étant celles de l'article L. 2121-10 du même code, ne se sont pas fondés sur l'article L. 121-10 du code des communes désormais abrogé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100586_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

code forestier précité pour la naissance d'une décision implicite de rejet.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306281_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 104-11 du même code : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402009_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300715_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L. 342-1 du code forestier.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07dc6cdc6046d47d192b2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c558ab

Cassation

5 février 1975

5 février 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404936_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 101-2 du code de l’urbanisme et L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme intercommunal aurait dû prévoir une orientation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01731

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 161-23 du code forestier, énonçant que lorsque la DRIAAF constate que les faits constatés sont constitutifs d'un délit, elle transmet au procureur de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01818_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle