MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sasu Softica au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Axa

civil Vu l'article L 121-15 du code des assurances Vu le code des devoirs professionnels des architectes Vu l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances Vu l'article L 113-7 du code des assurances

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

Civil, Vu l'attestation d'assurance délivrée par XL INSURANCE COMPANY à la société SKIRAIL, Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, et 1251,3° du code civil dans sa rédaction applicable aux

de procédure civile, Vu le code des assurances, et en particulier ses articles L 141-7 et R 141-2, Vu les statuts de l'AFER, - dire et juger Monsieur [KX] [PB] recevable en ses demandes, - dire

Attendu que l'expert évalue le pretium doloris à 2 / 7 (souffrance psychique liée à l'incertitude du diagnostic et à l'absence de solution thérapeutique) et le préjudice esthétique à 1 / 7 (modification

du 7 septembre 1995 en ce qu'il a jugé que la COMPAGNIE WINTERTHUR doit sa garantie à la SARL EDGAR DEMENAGEMENTS GAMBETTA aux motifs que : "L'article L.112-4 du code des assurances dispose que les

du code des assurances, - condamné in solidum ERCOS, le BCF et la GMF à indemniser le préjudice des parents [U] à hauteur de 299.957,44 francs, outre 30.000 francs au titre de l'article 700 du code de

et suivants du code civil, L. 231 du code de la construction et de l'habitation, L. 112-6, L. 113-2 4°, L. 113-5, L. 114-1 alinéa 3, L. 124-3 alinéa 1 et L. 511-7 du code des assurances et L. 341-1et

code des assurances. 45.

qu'il en avait nécessairement connaissance ; qu'en outre, aucun élément de l'espèce ne permettait de considérer que la compagnie Allianz avait pris la direction du procès au sens de l'article L. 113-7

[L] et de leur assureur QBE à les indemniser du préjudice non pris en charge par leur propre assureur ; - en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

et de leur compagnie d'assurance sur les dispositions des articles 1646-1 du code civil qui renvoient à l'application des articles 1792 et suivants du même code.

Courtier,Agent, intermédiaire d'assurances de personnes - sans encaissement de fonds de tiers, Audit d'assurances de personnes, conformément aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du code des assurances

vie comme manifestement exagérées au sens des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances ; En conséquence, ordonner la réunion fictive des primes versés sur les contrats d'assurance

respect des dispositions de l'article R.421-5 du Code des Assurances et de l'article 564 du Code de Procédure Civile, en conséquence, -confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le BUREAU CENTRAL