qu'elle avait constaté que le licenciement avait été prononcé le 14 mars 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 122-32-6

réclamé une somme complémentaire de 44 977,78 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Syndex de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 434-6

du travail, indépendamment de l'affiliation de cette organisation à une confédération, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-3 et L. 423-6 du

C... ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision (violation des articles L. 122-14-3 et 122-14-6 du Code du travail) ;

du code du travail, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail sont désignés pour une durée de deux ans ; que lorsque le mandat vient à expiration, le

11 novembre 2002 et 9 février 2003 qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du code du travail ; 3°/ qu'en considérant,

Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen : Vu l'article L. 434-6 du Code du travail et l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le

A DOMICILE DEVANT BENEFICIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 721-6 DU CODE DU TRAVAIL, DES MEMES AVANTAGES QUE LES AUTRES SALARIES, L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE VI REGIRAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS

la société Superette Paris et la société Parisienne de supermarché pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, alors, selon le moyen, premièrement, qu'au sens de l'article L. 431-1, alinéa 6,

du code du travail dans sa version applicable aux faits, ensemble l'article 670 du code de procédure civile. 2° ALORS en tout cas QU'il résulte de l'article L.1232-6 du code du travail que l'employeur

elle y était invitée, si les faits retenus depuis 2001 suffisaient à la caractériser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé

du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou

d'intérêt économique institué par les deux hôtels pour la mise en commun de leurs services n'a pas de capital ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 431-1, alinéa 6,

, L. 122-5 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que M.

(ROBERT) DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE L 341-6 DU CODE DU TRAVAIL.

du code du travail ; 2°/ que, l'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il découle de ces dispositions

D. 3231-6 du code du travail prévoit que le salaire horaire à prendre en considération pour vérifier l'application du SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif, «compte tenu des avantages