du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de

BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] , il y a lieu de relever que la révision triennale n'a pas été sollicitée conformément aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-38

[T] et MI 29 devant le tribunal de commerce de Paris, lequel, par jugement rendu le 3 mars 2009 a: dit que M.

d'échelle mobile est une clause par laquelle les parties ont prévu une révision automatique du loyer ; qu'elle s'oppose à la révision du loyer selon le dispositif prévu par les articles L. 145-37 et L. 145-38

fixation après une période durant laquelle le loyer a été fixé à une valeur symbolique compte tenu des obligations mises à la charge du locataire ; que les dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-38

En application de l’article L 145-38 du code de commerce, le montant du loyer d’un bail commercial peut être révisé trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point

de commerce, il s'est appliqué immédiatement aux situations en cours, sans pour autant avoir d'effet rétroactif, comme le prévoit l'article 2 du code civil ; qu'en l'espèce, le droit au renouvellement

chacun de locaux loués et en décidant qu'aucune disposition d'ordre public relative à la révision triennale légale du loyer ne s'opposait à la fixation du loyer, la cour d'appel a violé l'article L. 145-38

Le mécanisme du plafonnement du loyer instauré par l'article L145-38 du code de commerce est écarté dans plusieurs situations qui permettent au juge de fixer le loyer du bail renouvelé exclusivement en

du code du commerce.

de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que dès lors qu'en application de l'article L. 228-104 du code de commerce, la violation des dispositions impératives

[G] [W], par ses dernières conclusions du 27 novembre 2012, demande à la cour, au visa des articles L 145-38, L 145-39 du code de commerce et 564 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement

de commerce, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail pour le loyer initial plafonné et qu'il sera statué, en ce sens, comme le demande la société SNRG ; Qu&

de commerce ; 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté SP2R faisait valoir, se fondant sur les dispositions de l'article R. 145-38 du code de commerce, que les améliorations apportées par le preneur

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

de la prescription biennale, sa demande est prescrite et le commandement repose sur des sommes qui ne sont pas dues; que l'OPH de Versailles n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article L.145-38