, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures, majorées de la bonification alors applicable ; Et attendu, d'une part, que l'article 14 de l'accord-cadre susvisé

heures mensuelles et une modulation du temps de travail sur l'année dans la limite maximale de 1645 heures (47 semaines à 35 heures) ; que dans ce contexte juridique, la Société Spie Citra Nord, devenue

hebdomadaires jusqu'au 1er mai 2000 ; que, considérant que la durée du travail devait être fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2000, des salariés ont saisi la formation des référés du conseil

Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'un accord collectif de branche fixant la durée du travail à 35 heures

par semaine, et que, lors du passage aux 35 heures par semaine de travail, les bulletins de salaire des employés ont été rédigés sur la base du nouvel horaire de travail légal de 35 h. au même tarif horaire

attaqué qui fait droit à la demande des intéressés prétendant à une rémunération de 39 heures pour un horaire de 35 heures, à l'expiration de l'accord d'entreprise reconduit du 6 février 1997 ; ALORS

par jour donnent : Référence : 35 heures + 83 centièmes = 35,83 heures En divisant 35 par 35,83 le résultat est égal à 97,69 D'où 100 % -97,69 % est bien égal à la perte de salaire de 2,31 % ; -que

des heures accomplies au-delà de 35 heures, majorées de la bonification alors applicable ; Et attendu, d'une part, que l'article 14 de l'accord-cadre susvisé dispose que, conformément à l'article L. 212

effectuées au-delà de 35 heures par semaine devaient être payées au taux majoré et bénéficier de l'indemnité conventionnelle de réduction du travail, M.

X... a effectué de 2001 à 2005 le nombre suivant d'heures de travail : - 2001 : 278,05 heures correspondant à 35 heures hebdomadaires et 55,61 heures effectuées au-delà de ces 35 heures, dont 32 heures

ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures majorées de la bonification alors applicable ; Et attendu, d'une part, que l'article 14 de l'accord-cadre susvisé

39 heures sont payées à 125 ou 150 % ; Attendu que l'article V - B de cet accord stipule en outre que le passage aux 35 heures hebdomadaires entraîne une réduction proportionnelle de la rémunération des

du temps de travail afin d'éviter des licenciements économiques ; qu'aux termes de cet accord, il était convenu que les salariés de l'entreprise, dont l'horaire hebdomadaire de travait était ramené à 35

salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures, cette indemnité s'ajoutant au salaire base 35 heures ; que l'Association pour adultes et jeunes

rejeté sa contestation de ce redressement, alors, selon le moyen : 1 / que l'allégement des cotisations sociales prévu par la loi Aubry II suppose seulement que l'horaire collectif de travail soit de 35

heures selon une modalité hebdomadaire de 35 heures sur la base de 7 heures de travail par jour sur 5 jours constater conformément à l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale que le préfet

heures à compter du 1er décembre 2001, 35 heures par semaine et 2 heures supplémentaires ; QUE s'agissant du règlement de ces heures supplémentaires, la Société FG Motos Autos fait valoir que le salaire

Attendu qu'aux termes de cet article, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure en moyenne sur une année à 35