l'envoi des factures, pour en déduire la nullité des contrats de franchisage litigieux, la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les articles 7, 8 et 34

conditions du bail venu à expiration ; que la révision éventuelle du loyer du bail renouvelé a été spécialement encadrée par le législateur ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 145-34

-34 du code de procédure pénale : 27.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-2, L. 231-3-1, L. 233-5 et R. 231-34

établie à l'étranger, fait grief à la décision attaquée, rendue en dernier ressort (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris), d'avoir rejeté sa réclamation, formée au titre de l'article L. 34

pénale et des articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et notamment de son article 34

28 avril 1995) d'avoir rejeté le recours formé, après le premier tour de scrutin en vue de l'élection du Président de la République, par Mme X... qui, sur le fondement des dispositions de l'article L. 34

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 qui rétablit un fondement légal à la perception des cotisations sociales,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la circulaire ENIM n° 34/2001 du 29 novembre 2001, prise dans le cadre des dispositions de l'article L. 12, in fine

: 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe parafiscale, mais constitue une imposition au sens de l'article 34

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, 1er et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne

tableau, cependant que la victime n'a été exposée au risque qu'antérieurement à cette inscription ; qu'au cas présent, l'employeur rappelait que le tableau n° 30 dans sa version issue du décret n° 76-34

l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour les parcelles n°s 1, 19, 21, 23, 34

l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les dates de congés initialement fixées aux semaines 31 à 34

Z..., lequel l'a cédée à son tour, dans le même acte, à Mme C..., le paiement du prix de la cession, échelonné sur 34 mois, étant garanti par le cautionnement solidaire de Mme Lucienne A... et de M.

X... une somme à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article L. 122-34, dernier

caisse de congés payés du bâtiment que pour celles de ses activités qui, aux termes de l'article D. 732-1 du Code du travail, et sous réserve des exceptions qu'il prévoit, appartiennent aux groupes 33 et 34

cependant de liquider une astreinte qui n'avait plus d'objet, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991; 2°) que, d'autre part, selon l'article 34