4, 3 et 4 , et de l'article 311-15 du Code pénal" ; Attendu qu'il ne saurait être reproché à la cour d'assises de n'avoir pas satisfait aux prescriptions de l'article 131-30 du Code pénal, exigeant

, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique pour les faits

du code pénal ; (…) ». 8.

pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 222-22 à 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors des

du code pénal, ainsi que des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la culpabilité de

; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30

dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Vu le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-13, 222-27, 222-29, 222-30

de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, statuant sur incident contentieux par arrêt du 24 janvier 1998, la Cour a rejeté la demande de contre-expertise formée

français, prononcée à titre de peine complémentaire par arrêt du 13 novembre 1991 à l'encontre de Mustapha Y..., la décision attaquée retient, en premier, que les dispositions nouvelles de l'article 131-30

l'application en son honneur et conscience ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 21 I et 21 II de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, 131-30

l'avocat de la défense ont eu successivement la parole ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30

et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-30