X... et liquidé à la somme de 2 019,44 euros les arrérages échus pour la période du 12 janvier 1996 au 30 juin 2003 et d'avoir fixé à la somme de 30 200 euros l'indemnité globale réparant les préjudices

découlant des baux visant notamment à obtenir le paiement des loyers échus depuis le 15 juin 1992, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 3-1 du décret du 30

l'article L. 2314-32 du code du travail, qui ne prévoient comme sanction du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30

Y..., médecin anesthésiste réanimateur, a coté K 50 par 24 heures les actes de surveillance accomplis pendant les quinze premiers jours d'hospitalisation, puis, K 30 par 24 heures les actes de surveillance

septembre 1993, du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1993, du 1er janvier 1994 au 30 mars 1994, du 1er avril 1994 au 30 juin 1994, du 1er janvier 1995 au 31 mars 1995, du 1er avril 1995 au 30 juin 1995,

l'arrêt attaqué (Rouen, 28 septembre 1995), que la société civile immobilière SAVBEL (SCI), propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné à bail à Mme X..., a délivré congé à sa locataire pour le 30

La professionnelle de santé conventionnée fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que l'article 1er du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 dispose que : "L'aide aux acteurs de santé

juin 1994 ; que, dans son rapport du 30 mai 2001, l'expert judiciaire Alain Z... conclut que les opérations comptables irrégulières sur la situation comptable de Loisirs & Vacances arrêtée au 30 juin

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2006), statuant sur renvoi de cassation (1re CIV. 30 juin 2004 n° Z 02-13.623), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que le legs particulier

janvier 1998 entre la reprise d'audience de 10 heures 30 et la suspension de 12 heures 35 (p. 9 et 10) ; "alors que le ministère public, partie essentielle et intégrante de la cour d'assises, doit

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt interprétatif attaqué (Versailles, 29 octobre 1987), qu'un jugement du 30 avril

L'Union départementale fait grief au jugement de la déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, alors « que les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail étant d'ordre

conventions ne dérogent aux dispositions du code du travail qu'en ce qu'elle prévoient une gestion annuelle des heures susceptibles d'être effectuées au-delà de la limite de 38 heures 30

contrat du 30 avril 1990, à l'exception de la rémunération de 80 000 francs par mois, en accordant à M.

à la rémunération minimale conventionnelle pour l'accomplissement de 38 heures 30 hebdomadaire incluant les majorations pour heures supplémentaires ; que la société Astek faisait valoir que, dans

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'escroquerie et Yves Y... coupable de complicité, puis les a condamnés de ces chefs ; "aux motifs que Jacques X... a établi au 30

Z... à lui payer une prestation compensatoire en capital de 30 000 euros, alors, selon le moyen 1 ) qu'en se fondant sur le fait qu'après le partage d'un bien indivis évalué à un million d'euros, Mme

mesure d'instruction ordonnée le 9 octobre 1998, et l'extinction consécutive de la procédure en fixation du nouveau loyer, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune des dispositions du décret du 30