civil ; alors, en deuxième lieu, que, aux termes de l'article R. 731-13 du Code du travail, l'employeur peut justifier par " toutes pièces " du versement effectif par lui des indemnités de chômage-intempéries

Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a condamné l'administration de la Poste au paiement d'un mois de salaire par application de l'article L.122-3.-13 du Code du Travail et élever

prud'hommes de Thonon-les-Bains, 27 février 1996) d'avoir requalifié le contrat et de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-13

statuant ainsi bien qu'aucune atteinte portée au secret du vote du fait de l'impression de bulletins aux couleurs différentes, n'ait été alléguée, le Tribunal a violé les articles L. 433-2 et L. 433-13

La société Technologia soutient essentiellement, en premier lieu, que la décision du Conseil constitutionnel a déclaré partiellement contraire à la constitution l'article L. 4614-13 du code du travail

du Code du travail qui prohibent la rupture de plein droit d'un contrat de travail en raison de l'âge du salarié ou au moment de l'acquisition d'un droit à une pension de retraite, la cour d'appel a,

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 1er mai 1969 par la société Moët

une centaine de salariés, a licencié M.X..., âgé de plus de 55 ans, le 28 juin 2002 ; que l'ASSEDIC Aquitaine a mis en demeure cette société de payer la contribution " Y... " prévue aux articles L. 321-13

du Code du travail, constituent, non pas des protocoles préélectoraux au sens des articles L. 423-18 et L. 433-13 du même Code, mais des accords collectifs dont la validité n'est pas soumise à la signature

, la sûreté des agents à bord des trains, la délibération votée par le CHSCT est par conséquent conforme aux exigences de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que l'article L. 4614-13 du code du travail

de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-12 et L. 412-13 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 16 du décret du 9 septembre 1971, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut

syndicale CGT, le premier tour des élections des délégués du personnel de la société Ambulances Saint-Nicolas qui ont eu lieu le 1er décembre 1996, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 423-13

Aux termes de l'article L.4614-13 du code du travail, "l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise saisit le juge judiciaire."

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 4614-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le président du tribunal de grande instance

la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies ; Attendu que M.

du contrat à durée déterminée ; qu'il prenait effet le 22 décembre 2007 répondant ainsi aux prescriptions de l'article L. 1243-13 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu' il résultait

  8271-13 du code du travail. Il joignit à sa demande le rapport du 3 février 2010 établi par l’inspection du travail. 6.