Codes de loi français

Article CO 57

. - Leur nombre et leur largeur doivent être calculés en tenant compte de l'effectif total des personnes appelées à les emprunter pour gagner les sorties.

Article 17

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 8

l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur, dispose de : - la direction générale du Trésor ; - la direction générale des douanes et droits indirects ; - la direction des affaires civiles

Article R624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.

Article R643-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable. Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent.

Article R123-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé

Article R812-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure civile

Article 43

L'opérateur établit les caractéristiques des matières nucléaires selon un processus appelé " caractérisation ".

Article 37

Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération.

Article 713-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de la confiscation.

Article L232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.

Article D4241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 54

Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative.

Article D45-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 08

Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Article Annexe 5

. - Mentions apposées sur les véhicules de types A, B, C à l'exception de ceux mis à disposition permanente des SMUR et de la catégorie D : - être au nombre maximum de trois appellations.

Article 1-1

L'interprofession des appellations cidricoles exerce sa compétence sur les aires de production des produits cidricoles à appellation d'origine : “ Calvados ”, “ Calvados Pays d'Auge ”, “ Calvados Domfrontais ”, “ Pommeau de Normandie ”, “ Pommeau de Bretagne

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants.

Article 886

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Pour l'application des articles 296,297 et 298, la défense ne peut récuser plus d'un assesseur-juré en premier ressort et plus de deux en appel. Le ministère public ne peut en récuser aucun.

Article 33-5

Si, pour les mêmes motifs, le second suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu ayant qualité pour siéger, dans l'ordre de présentation de la liste.