de procédure pénale : M.

[C] critique l'arrêt en ce qu'il a prononcé la confiscation, en application des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal, sous réserve des droits des nus-propriétaires, du bien immobilier

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Jeannine ; 2°) de les autoriser à exercer cette action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le

avec constitution de partie civile du chef de prise illégale d'intérêts ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code des douanes

du Code pénal, 575-6 du Code de procédure pénal, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le délit d'ingérence ne peut

de la santé publique et la demande de comparution personnelle de ces femmes en tant que témoins à charge ; " aux motifs que " la rédaction des articles 223-10 à 223-12 du Code pénal réprimant l'interruption

de procédure pénale, 312-10 et 312-12 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte

qu'à des réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 du décret du 1er octobre 1980 et R. 38, 12

du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

° et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de

B... à une peine prévue par l’article 222-12 du code pénal et décidé qu’il ne serait procédé à aucune inscription au B2 de l’intéressé ; - et les observations de Mme C..., représentant le préfet de la

vote et d'éligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 432-12

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code pénal, 222.

mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, et qu’elles ne risquent pas de 2 conduire à une prise illégale d ’intérêts, au sens de l ’article 432-12

. ; 2°) de les autoriser à exercer l'action envisagée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

civil, 226-12 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 7, 13 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à la Convention

électoral, notamment son article L. 7 ; Vu le code pénal, notamment son article 132-21 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 775-1 ; Vu l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative