En premier lieu, la confédération requérante critique les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural

judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur les droits pouvant résulter pour le salarié intéressé des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, considère, à l'occasion précisément

Sur le moyen unique du pourvoi n° 84-40.841, pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code du travail : Attendu que la société Clarck-Michigan qui avait confié la

du Code du travail ; ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE, par application de l'article L. 4614-12 du Code du travail, lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement, le CHSCT peut

de l'article L. 122-12 du code du travail étaient ici réunies et partant que le contrat de travail de Mme X..., à compter du 16 mai 2002, avait été maintenu de plein droit avec son nouvel employeur la

pénal, 319 (ancien), R. 232-5-12 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves B... coupable d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'il est constant

Le CHSCT a alors voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail afin d'apprécier l'impact du nouveau système de notation sur les conditions de travail

qu'il y avait eu application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail avec reprise du contrat de travail de M.

les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'article L. 122-12 du code du travail ne s'applique que lors d'un

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 82-43.809 PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. ROGER GUERIN A...

au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, d'autre part, que le juge d'appel, ayant décidé que le licenciement effectué par la société Bormat le 6 avril 1979 avait eu pour but d'éluder

préjudicielle et de prime d'été, alors, selon le premier moyen : 1°/ que le maintien du contrat de travail résultant des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du code du travail oblige

du Travail par le Centre de Formalités des Entreprises, en l'occurrence la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les articles R 5141-8, R 5141-11 et R 5141-12 du Code du Travail

du contrat de travail du salarié à la société Serca, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que constitue une entité économique

des intéressés par les demanderesses en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait poursuite des contrats de travail des salariés des

d'elle et que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail est subordonnée à un "transfert d'unité

E... est resté au service de la société; que ces 15 salariés ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail

X..., dont l'emploi était attaché à l'entité transférée, était passé au service du repreneur, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur