-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2006 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article

Article 5

—

-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 1er

Article 4

—

-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article

Article D31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 85, la personne qui se prétend lésée par un délit, autre que ceux prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104

Article L5143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les conditions dans lesquelles les médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance vétérinaire peuvent être vendus à distance en application de l'article 104

Article Annexe 1

—

: 10 : : 27 : 108 : 104 : 100 : 9 : : 26 : 104 : 100 : 96 : 8 : : 25 : 100 : 96 : 92 : 7 : : 24 : 96 : 92 : 88 : 6 : : 23 : 92 : 88 : 84 : 5 : : 22 : 88 : 84 : 80 : 4 : : 21 : 84 : 80 : 76 : 3 : : 20 : 80 : 76 : 72 : 2 : : 19 : 76 :

Article 302 bis WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

Code général des impôts

En cas de retrait définitif dans le cadre de l'organisation commune des marchés instituée par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

Article R1336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 58

Code de la santé publique

Lorsque ces activités impliquant la diffusion de sons amplifiés sont spécifiquement destinées aux enfants jusqu'à l'âge de six ans révolus, ces niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser 94 décibels pondérés A sur 15 minutes et 104 décibels

Article Annexe

—

745 57 745 Allier 88 672 88 672 Alpes-de-Haute-Provence 174 586 101 514 Hautes-Alpes 46 285 46 285 Alpes-Maritimes 101 794 101 794 Ardèche 97 502 97 502 Ardennes 101 884 101 884 Ariège 78 439 65 157 Aube 72 420 72 420 Aude 104

Article Annexe

—

Bouches-du-Rhône 104 3 776 14. Calvados 155 5 627 15. Cantal 0 0 16. Charente 257 9 330 17.

Article Annexe 41

—

Limite nord de la parcelle n° 67, puis limite sud de la parcelle n° 104 jusqu'à la route de Thionville. Route de Thionville jusqu'à la limite sud de la parcelle n° 87 (section 5).

Article L4424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

Les articles 104 à 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'appliquent au transfert de compétences prévu par les trois alinéas précédents.

Article R5142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ; 5° Les exploitants de médicaments vétérinaires mentionnés au 3° de l'article R. 5142-1 peuvent sous-traiter tout ou partie des opérations de pharmacovigilance mentionnées aux articles R. 5141-104

LEGIARTI000050867412

—

autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application selon le cas du troisième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ou du I de l'article 104

Article Annexe 1

—

ALENÇON (DÉPARTEMENT DE L'ORNE) Quartiers Perseigne, Courteille Perseigne Avenue Rhin-et-Danube (RD 24), du n° 104 au n° 148 (parcelle BK 111 comprise), ainsi que les n°s 77, 87 bis, 91, 93 et 105.

Article 105

—

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics affectés à des services ou parties de services mis, en application des conventions ou des arrêtés mentionnés à l'article 104, à la disposition d'une collectivité

Article 75

—

A défaut de convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée à l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la liste des services ou parties de services mis à disposition

Article 1

—

0,687846 0 Bas-Rhin 1,359442 130 917 130 917 Haut-Rhin 0,912403 ― 2 084 ― 2 084 Rhône 2,000808 341 338 341 338 Haute-Saône 0,451589 6 809 6 809 Saône-et-Loire 1,037798 81 447 81 447 Sarthe 1,038721 104

Article Annexe II

—

L'ANNÉE 2011 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT DU FIP MONTANTS BP 2011 MONTANTS BP 2011 Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 18 104

Article 22

—

. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, l'article R. 225-104 et les articles R. 225-105 à R. 225-105-2 ainsi que l'article R. 22-10-29 du code de commerce demeurent applicables aux entités soumises

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