Faits et procédure 1.

instituée par l'article L 651-1 du Code de la sécurité sociale ; que la Caisse n'a pas donné suite à cette demande ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 7 décembre 1999) a rejeté le recours de la société ;

1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[N], solidairement avec MM.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen, pris en sa première branche, proposé pour M.

du fond ne peuvent, lorsque l'obligation n'a pas été qualifiée de solidaire dans le titre constitutif de l'obligation, prononcer une condamnation solidaire que si cette solidarité ressort clairement et

Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la ville d'Amiens, en qualité de documentaliste à l'Ecole supérieure d'art et de design, selon un contrat emploi-solidarité

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

société ABB Industries, société par actions simplifiées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1

) que si en application des articles L.651-1, L.651-3, D.651-9, D.651-16 du Code de la sécurité sociale et 39-1, 6 du Code général des impôts, l'assiette des la contribution sociale de solidarité des sociétés

Faits et procédure 1.

et 321-1 du Code pénal, 203, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a confirmé le jugement ayant

Faits et procédure 1.

/ que l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale ne soumet pas les sociétés en participation au paiement de la contribution sociale de solidarité ; qu'en énonçant que les sociétés en participation

/ que l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale ne soumet pas les sociétés en participation au paiement de la contribution sociale de solidarité ; qu'en énonçant que les sociétés en participation

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 1°

que la société Conseils Réunis, société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), qui a pour objet social l'exercice de la profession d'avocat, a refusé d'acquitter la contribution sociale de solidarité