Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte provisoire n'est totalement supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du

chambre 1), dans le litige l'opposant à M.

He relied on Article 1 of Protocol No. 1, which read as follows: “Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions.

à 311-6 du code pénal, 1 à 10 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique du chef de vol

dans le litige les opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Lyon, 1 rue du Palais, 69005 Lyon, 2°/ au procureur général

Marc X... est fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive et que l'acte de notoriété dressé le 31 juillet 1995 avait force probante, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Mme B... pour, notamment, se voir reconnaître seule propriétaire du droit de pêche sur cet étang ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que : 1

lingots d'or, les conditions d'une possession paisible, publique et non équivoque, si bien que cette possession valait titre et leur conférait donc la qualité de propriétaires, la cour d'appel a privé

SA, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne qui était en possession de l'invention, objet du brevet, à la date du dépôt ou de priorité de ce dernier, a droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2024), M.

Y..., domiciliée chez Mme B... [...], contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris

Considérant ce qui suit : 1.

d'état envers l'enfant dit issu du mariage ; qu'en se fondant seulement sur un tel fait et sur l'existence d'une possession d'état jusqu'en 1987, date à laquelle l'enfant était âgé de 3 ans seulement,

chambre 1), dans le litige l'opposant à M.

chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme Q...

chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme A...

: / 1.