protégé afin de préserver les héritiers légaux du majeur protégé, parmi lesquels se trouve le tuteur, d'un éventuel testament de la personne protégée, est entaché d'une opposition d'intérêts entre le

et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

1 du code de procédure pénale : M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

Y... a fait assigner la personne protégée seule en paiement de ses émoluments ; que Mme X... et M.

[D] [H] assisté de son curateur l'association tutélaire des majeurs protégés du département du Tarn, demande à la cour de : - Débouter Mme et M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10149 F Pourvoi n° Z 19-23.052

Faits et procédure 1.

Viviane, aide à domicile chez Mme E..., majeur sous tutelle, qui ne respectait pas les dispositions légales et en particulier celles relatives au préavis, exposant le majeur protégé à devoir verser des

protégée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la désignation de la personne en charge de la tutelle est fonction de l'intérêt du majeur protégé ; qu'en désignant

I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'une part, de

Énoncé de la demande d'avis 1.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Les débats ont fait apparaître que ce conflit qui était lié aux exigences de la majeure protégée concernant son argent de poche et à un ami fréquenté par elle a disparu, que Mademoiselle Laëtitia X...souhaite

protégé ou de son représentant légal, elle sera caduque de plein droit et le majeur protégé retrouvera l'intégralité de sa capacité, maintenu Mme [V] [Y] en qualité de curateur, pour l'assister

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et

protégée serait victime de mauvais traitements au sein de l'établissement où elle est accueillie, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

Camille X... avait été très opposant à la mise en place de la curatelle et en avait profité pour faire faire des retraits au majeur protégé et à son épouse d'un montant de l'ordre de 23 000 ¿ (dont 13