Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

U..., contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, a confirmé l'ordonnance de

la portée de chacun de ces actes; le délit de faux prévu par les articles 147 et 150 de l'ancien Code pénal implique une altération volontaire de la vérité en vue de créer de fausses obligations ou conventions

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

du code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du code de la consommation, 441-1 et suivants du code pénal, L. 710-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

N° T 17-81.504 F-D N° 3489 FAR 24 JANVIER 2018 REJET M.

En revanche, la requérante se vit reconnaître le statut de victime et de partie civile dans le cadre de la deuxième procédure relative à l’usage de faux. 1.

ou d'escroquerie ; 1 ) alors que le délit d'usage de faux, infraction instantanée, se prescrit à partir de la date de chacun des actes positifs par lesquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse

Moussa, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre Mohamed Y... pour faux et usage de faux

, 313-1 , 314-1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée sur la plainte avec

Jean Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1994, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et 10 000

nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gaspare X... coupable de faux en écritures de commerce et usage de faux ; " alors, d'une

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 francs d'amende,

ou d'usage de faux reprochée à Antoine Z...

Gilles, contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de faux, et usage, a prononcé sur

[Y] des chefs de faux et usage de faux, alors : « 1°/ qu'en matière de faux, un risque de préjudice suffit à faire tomber la falsification de la vérité sous l'application de la loi pénale ; qu'en disant

[X] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 18 janvier 2022, qui, pour détention de faux document administratif et usage, l'a condamné à six

l'usage de faux résulte de l'expédition de cette fausse facture pour en obtenir le paiement par la société SEAM ; que, de plus, la facture incriminée a été produite devant le juge des référé pour résister