dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach,17 novembre 2022) rendu en dernier ressort, M.

The applicants did not reply to the offer, not being satisfied with the amount of compensation. It appears that they were unable to obtain an evaluation of their property by another company.

: Vu le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

The Supreme Court, relying by analogy on section 18(1) of the Compensation for Damage Caused in Offence Proceedings Act, considered that the claim should have been lodged already with the Tartu Court of

(indemnité compensatrice de congés payés incluse) et d'un salaire net de 1 162,50 €, - un bulletin qui vise la période du 1er au 31 mai 2006 et porte mention d'un salaire brut de 1 429,73 € (indemnité

En réponse, la SAS LECOQ conclut à la confirmation du jugement déféré et au versement des sommes de 1 500 euros pour appel abusif et dilatoire et de 1 500 euros pour frais non répétibles au motif: -

FIXER 1'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 2.462,16 euros bruts, outre 246,21euros bruts de congés payés y afférents.

Faits et procédure 1.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2003), que la société Kluka transports a cédé par bordereau de cession de créances professionnelles régi par la loi n° 81-1

On 17 March 1998 the Kolomyya City Court found for the applicant and ordered the Ivano-Frankivsk Regional Military Registration Department (the “Military Department”) to pay him UAH 300 [1] in compensation

[J] : 1 468,29€ de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, 1 468,29€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 8 809,74€ d'indemnité pour travail

On 9 November 2000 the Monastyryshchensky Court allowed her claims and ordered the APC to pay her UAH 13,855 [1] in compensation for salary arrears and for her property share.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2006, en audience publique, devant la Cour, composée de : Mme Elisabeth VIEUX, Présidente M.

.. ont été nommés en qualité de liquidateurs et ont résilié le contrat de distribution ; que la société, estimant que cette rupture lui avait causé un préjudice, a déclaré une créance indemnitaire de 1

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

Les articles 5-1 et 5-2 de l'avenant projetaient les hypothèses dans lesquelles tes conditions légales du taux plein seraient obtenues plut tôt que la date mentionnée au contrat (5-1) ou plus tard (art

Reprise d'instance 1.