AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 01-47.160 et n° C 02-45.136 ; Sur les moyens réunis des

Les organismes « ARCCO et Assurance retraites » versent régulièrement les allocations retraite complémentaires à la cotisante depuis le 01 mai 2011 pour un montant de 250 €.

collective et obligatoire mise en place dans son entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 911-7, D. 911-2 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2.2 de l'avenant n° 2015-01

du 20 avril 2010 en vigueur à la date de l'adoption du contrat de syndic par l'assemblée générale du 10 décembre 2014 et qu'elle ne présentait pas de caractère abusif au vu des recommandations n° 96-01

seuls résultats de l'établissement du 299 avenue de l'Adour à Anglet (pièce 2.3) ; que l'EURL Restaurant La Concha a souscrit une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice ouvert le 01

l'exception de paiement, la restitution de l'effet accepté, dont aucune des mentions ne porte l'indication de sa date de création, que, dès lors, la cour d'appel qui, s'agissant de l'effet de 68 937, 01

toute action concernant la prime d'adaptation, le conseil de prud'hommes a méconnu ensemble les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, de l'article 1351 du Code civil et de la note DP 99-01

légales de ses propres constatations au regar es articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé les articles 09-01

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Guintoli la somme de 519 250 francs et de dire que la somme de 314 334 francs, correspondant aux travaux de reprise, sera indexée sur l'index TP 01

arrêt : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir inscrit au passif de la communauté la somme de 202 917,45 francs au titre d'un solde de prêts mobiliers et immobiliers (n° 01

rejeter leur demande de faire injonction à la société AMC de communiquer le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2018, de rejeter leur demande visant à l'annulation des factures n° 18 06 00 07 et n° 19 01

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, à l'exception des scellés numéros 01/INF, 02/INF, 03/INF, 04/INF et 05/INF, alors : « 2°/ que la confiscation d'une

recentrer sa candidature dans les spécialités : « Centrales électriques » (E-2.6.), « Electricité » (E-2.1.), « Automatismes industriels » (E-1.1.), et la rubrique « Acoustique, bruits, vibrations » (C-01

, pratiques qu'elle estime constitutives d'abus de position dominante sur le marché de l'accès haut débit à internet et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ; que, par décision n° 00-MC-01

X..., au jour de son licenciement, comptait une ancienneté de plus de 25 années de présence au service de son employeur; que l'article 10-01 de la convention collective applicable du bâtiment précise

qu'elle faisait valoir que, sur les correspondances, le prêteur avait modifié unilatéralement les références du prêt litigieux qui, s'il avait été affecté au départ de la mention "FDES CODEFI 9330 351 271 01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 00-43.927, W 01-43.010 et Y 01-43.081 ; Attendu que Mme

seuls résultats de l'établissement du 299 avenue de l'Adour à Anglet (pièce 2.3) ; que l'EURL Restaurant La Concha a souscrit une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice ouvert le 01