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travail que l'inspecteur du travail ne peut intervenir en vertu de l'article L.241-10-1 qu'en cas de contestation de l'appréciation émise par le médecin du travail sur l'état de santé du travailleur ou

Q... a une origine totalement étrangère au travail.

Y... pour obtenir le renouvellement de ses titres de séjour et de travail en qualité de commerçant avait le même objet que sa demande du 5 juillet 1978 et que la circonstance que l'intéressé aurait été

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Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et

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en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 1987 par laquelle le directeur régional du travail

A présentée devant le tribunal et dirigée contre cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail, devenu L. 4624-1 de ce code : Le médecin du travail est habilité

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

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VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN

autorisation provisoire de travail à M.

"les établissements mentionnés à l'article L. 241-1 du code du travail doivent disposer d'un service médical du travail agréé par le ministre chargé du travail ou par son délégué" ; qu'aux termes de l'article

et de périodes non travaillées.